actu

Changer de prénom en mairie, c’est désormais possible

la Ville de Montpellier répond désormais aux demandes de changement de prénom en mairie. Ce mercredi matin, Philippe Saurel, maire de Montpellier, explique en point presse, à la Mairie de Montpellier, les conditions de la nouvelle procédure.

La loi de du 18 novembre 2016 (loi de la modernisation de la justice du XXIème siècle, article 56) modifie désormais les dispositions de l’article 60 du code civil applicable à la procédure du changement de prénom. La loi institue une procédure déjudiciarisée confiée à la commune via un officier d’état civil pour répondre aux demandes de changement de prénoms (adjonction, suppression ou modification).

Pour changer de prénom, la personne doit justifier d’un intérêt légitime. L’officier d’état civil peut apprécier ou non le caractère légitime de la demande, en se basant sur la jurisprudence en vigueur.

L’intérêt légitime est constitué quand :

  • le prénom est ridicule ou l’association du prénom et du nom est susceptible de porter préjudice à la personne,
  • pour motif religieux,
  • pour les transsexuels souhaitant changer de prénom,
  • les personnes souhaitant retrouver leur prénom de naissance, lequel a été francisé,
  • prénoms pouvant porter préjudice, usage prolongé et constant d’un prénom différent utilisé dans l’état civil,
  • demande de reprise du prénom de naissance par des personnes adoptées.

Les demandes fantaisistes et pour convenance personnelle seront refusées.

La démarche est  simple. Il est impératif de se présenter à l’Hôtel de Ville de Montpellier, avec le formulaire de demande rempli ainsi que des justificatifs nécessaires:

  • Formulaire pour majeur
  • Formulaire pour majeur sous tutelle
  • Formulaire pour mineur âgés de 13 à 18 ans (avec la personne mineure)
  • Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans (avec la personne mineure)

Le dépôt de dossier se fait au guichet du service de l’état civil de l’Hôtel de Ville, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 sauf le jeudi de 10h30 à 18h.

Si la demande est acceptée, la décision est directement inscrite sur les registres de l’état civil. Reste que le demandeur doit en informer la CAF, changer son passeport, sa carte d’identité et mettre à jour ses documents administratifs.

Si la demande est refusée, le dossier est transmis au procureur de la République.

La Ville de Montpellier estime à 200 par an le nombre de demandes de changement de prénom en mairie, à Montpellier.

Catégories :actu, Non classé

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s